RattachementChapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039764719
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.
2. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
3. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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