Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE
Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000039764774
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 79 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « III.-Le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1212-1
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