Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
IdentifiantLEGIARTI000039764830
Texte parentLEGITEXT000039764694
Référencearticle 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « d'une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de deux fois » ;
4. 3° Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-2
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