LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

RattachementTitre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS

IdentifiantLEGIARTI000039764709

Texte parentLEGITEXT000039764694

Référencearticle 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7

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