Arrêté du 20 décembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 20 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039765044

Texte parentLEGITEXT000039765013

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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