1. L'expérimentation prévue par le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 susvisé est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
Décret n°2019-1520 du 30 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1520 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039765757
Texte parentLEGITEXT000039765739
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