1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1520 du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1520 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039765759
Texte parentLEGITEXT000039765739
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