1. Les dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
Décret n°2019-1544 du 30 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1544 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039765772
Texte parentLEGITEXT000039765765
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