Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039765823
Texte parentLEGITEXT000039765802
Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat de nature à améliorer l'environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration sur l'ensemble du territoire.

2. Elle élabore la politique et la réglementation en matière d'aménagement commercial.

3. Elle assure le secrétariat de l'autorité compétente en matière d'aménagement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux, dont elle instruit et rapporte les dossiers.

4. Elle est chargée d'instruire les dossiers contentieux relatifs à l'aménagement commercial devant les juridictions administratives.

5. Elle analyse l'évolution et l'organisation des secteurs du commerce, de l'artisanat et de la restauration, élabore, met en œuvre et évalue les mesures de nature à favoriser la compétitivité des entreprises concernées.

6. Elle organise une concertation permanente avec les entreprises et les organisations professionnelles du commerce physique et électronique ainsi que de l'artisanat.

7. Elle contribue à l'animation des commissions de concertation relevant du secteur du commerce.

8. Elle concourt à l'élaboration des politiques économiques des territoires et assure, pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, la tutelle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039765823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.