Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039765843
Texte parentLEGITEXT000039765802
Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction de l'innovation propose, met en œuvre et évalue la politique d'innovation et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique.

2. Elle définit, met en œuvre et évalue les mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d'innovation et du développement de la culture d'innovation. Elle élabore et défend les positions françaises relatives aux financements européens et internationaux en matière de recherche et d'innovation dans les entreprises.

3. Elle suscite et anime le développement d'écosystèmes d'innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes et contribue à leur promotion en France et à l'international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les mesures et actions destinées à faciliter l'accès de ces entreprises aux talents, à accroître leur visibilité auprès des investisseurs et à lever les freins à leur développement. Elle développe et protège la marque La French Tech en France et à l'international.

4. Elle concourt à la définition de la politique de recherche au titre de sa contribution à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité du territoire. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures, y compris financières et fiscales, en faveur du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises.

5. Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires en la matière et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique de lutte contre la contrefaçon, à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires en la matière et à l'élaboration et à la défense des positions françaises dans les instances européennes et internationales.

6. Elle coordonne les relations de la direction générale avec l'établissement public Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et leurs filiales dans le domaine de l'innovation. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039765843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.