1. La sous-direction du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, afin de favoriser leur création, leur développement et leur transmission.
2. Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur de la croissance des entreprises, du développement de l'écosystème entrepreneurial et de la diffusion de l'esprit d'entreprendre. Elle concourt à l'évaluation des besoins de financement des entreprises et à la définition et à la mise en œuvre des mesures, y compris financières et fiscales, destinées à répondre à ces besoins. Elle propose et défend les positions françaises relatives aux politiques européennes de développement des entreprises, y compris, en liaison avec les administrations compétentes, en matière de financement.
3. En liaison avec les autres administrations compétentes, elle conçoit, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration du droit des entreprises propres à simplifier leur environnement juridique et à faciliter leur création et leur croissance, notamment dans les domaines des formalités d'entreprises, du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l'entrepreneur individuel et du conjoint du chef d'entreprise, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social. Elle concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens dans ces domaines. Elle coordonne la contribution de la direction générale à l'élaboration et à l'évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
4. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et concourt à l'élaboration des textes européens relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises. Elle concourt à la simplification des registres d'entreprises.
5. Elle coordonne les propositions de la direction générale en matière de simplification, de stabilité et de qualité de l'environnement juridique des entreprises. Elle assure la coordination juridique en matière de textes et de contentieux nationaux et européens pour la direction générale.