Arrêté du 18 décembre 2019 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039765847
Texte parentLEGITEXT000039765802
Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie propose, évalue et met en œuvre les mesures dans les domaines de la normalisation et de la réglementation des produits.

2. Elle assiste le délégué interministériel aux normes dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de normalisation. Elle propose, met en œuvre et évalue les mesures en faveur du développement de la normalisation, de la contribution de la normalisation à la politique industrielle et à la compétitivité des entreprises et de l'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation. Elle veille au bon fonctionnement du système français de normalisation. Le sous-directeur a vocation à exercer les fonctions de délégué interministériel aux normes.

3. Elle veille au bon fonctionnement du système français d'accréditation.

4. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales en matière de règles générales relatives à l'accès des produits au marché intérieur européen, ainsi que de règles relatives aux jouets, aux produits électriques et aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs. Elle est le correspondant de la Commission européenne, des Etats membres et de l'Organisation mondiale du commerce pour les échanges d'information sur les projets de règles techniques relatives aux produits et pour la reconnaissance mutuelle. Elle apporte aux départements ministériels une expertise et des conseils pour l'élaboration des règles techniques relatives aux produits.

5. Elle élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et aux unités légales de mesure et propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales en la matière. Elle pilote l'action des services déconcentrés en matière de contrôle des instruments de mesure.

6. Elle représente la direction générale et le délégué interministériel aux normes auprès de l'Association française de normalisation et du Comité français d'accréditation. Elle exerce la tutelle du Laboratoire national de métrologie et d'essais.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039765847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.