Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039766125
Texte parentLEGITEXT000039766114
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 juin 2011portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 21 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7
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