Arrêté du 26 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteArrêté du 26 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039766966

Texte parentLEGITEXT000039766944

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés au CEREMA, la délégation de pouvoirs de recrutement et de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues en annexe.

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