Arrêté du 26 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteArrêté du 26 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039767279

Texte parentLEGITEXT000039767227

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 1er du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II.

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