1. Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs de recrutement et de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues en annexe.
Arrêté du 26 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039767435
Texte parentLEGITEXT000039767413
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