Arrêté du 26 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

TexteArrêté du 26 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039768092

Texte parentLEGITEXT000039768043

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois énumérés à l'annexe I du présent arrêté, la délégation de pouvoirs de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues à l'annexe II.

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