Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2024 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049415166
Texte parentLEGITEXT000039768199
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 14 avril 2024)Légifrance →
1. I. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe I du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues aux B et C de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3° et 5° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
2. II. - Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 de ce même décret.
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