1. Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, en sus des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2019 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2024 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049415176
Texte parentLEGITEXT000039768199
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