1. Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de recrutement et de gestion prévues au B de l'annexe III du présent arrêté sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039768227
Texte parentLEGITEXT000039768199
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