1. Pour les fonctionnaires relevant des corps ou emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe II, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2024 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049416948
Texte parentLEGITEXT000039769402
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