1. Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe IV, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe IV sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
Arrêté du 26 décembre 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039769468
Texte parentLEGITEXT000039769402
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