Arrêté du 26 décembre 2019 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2024 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000049416970
Texte parentLEGITEXT000039769402
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 14 avril 2024)Légifrance →

1. I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 201 et du 29 décembre 2016 susvisés.

2. II. - Pour les membres du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale et affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par les arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049416970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.