Arrêté du 26 décembre 2019 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039769478

Texte parentLEGITEXT000039769402

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2019 (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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