1. Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039769963
Texte parentLEGITEXT000039769910
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