Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. TRANSFERT DES ACTIONS
2. Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.
3. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
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