RattachementTitre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Annexe
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
IdentifiantLEGIARTI000039769971
Texte parentLEGITEXT000039769910
Référencearticle 15 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. RÉMUNÉRATION
2. L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération globale allouée aux administrateurs au titre de leurs fonctions d'administrateurs. Le montant est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Le mandat des administrateurs représentant les salariés et le mandat de l'administrateur représentant les salariés actionnaires est gratuit.
3. Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs.
4. Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.