Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
1. COMMISSAIRES AUX COMPTES, NOMINATION, DURÉE DU MANDAT
2. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
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