Référencearticle 26 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. PROCÈS-VERBAUX
2. Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi.
3. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
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