Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
Rattachement
Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES
  1. Annexe
  2. Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES
IdentifiantLEGIARTI000039769986
Texte parentLEGITEXT000039769910
Référencearticle 29 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. RÉSERVE STATUTAIRE - AFFECTATION DES RÉSULTATS

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