Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
Rattachement
Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
  1. Annexe
  2. Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
IdentifiantLEGIARTI000039769989
Texte parentLEGITEXT000039769910
Référencearticle 30 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. DISSOLUTION

2. La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.

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