Référencearticle 32 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. CONTESTATIONS
2. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
3. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
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