Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
Rattachement
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
  1. Annexe
  2. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000039769930
Texte parentLEGITEXT000039769910
Référencearticle 6 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. CAPITAL SOCIAL

2. Le capital social est fixé à la somme de soixante-seize millions quatre cent mille euros (76.400.000 €), divisé en 191 000 000 actions d'une valeur nominale de quarante centimes d'euros (0,40 €) chacune.

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