Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1563 du 30 décembre 2019
Rattachement
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
  1. Annexe
  2. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000039769931
Texte parentLEGITEXT000039769910
Référencearticle 7 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. AUGMENTATION, RÉDUCTION ET AMORTISSEMENT DE CAPITAL

2. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

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