Référencearticle 8 du décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. FORME DES ACTIONS ET INSCRIPTION EN COMPTE
2. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire.
3. Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
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