Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039771645
Texte parentLEGITEXT000039771627
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, les mots : « les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire atteste » sont remplacés par les mots : « ou les chefs de juridiction attestent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juin 2017 : art. 2
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