Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039771643
Texte parentLEGITEXT000039771627
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. A l'article 4, les mots : « dans la limite d'un taux unitaire par an » sont remplacés par les mots : « ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 juin 2017 : art. 4
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