Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1481 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000039773700
Texte parentLEGITEXT000039773686
Référencearticle 1 du décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, est complété par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 6-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le serment prévu à l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
3. « Art. 6-2.-Les articles 23,24,25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 : art. 6-1, art. 6-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.