RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000039773706
Texte parentLEGITEXT000039773686
Référencearticle 2 du décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →
1. Au 1er janvier 2020, les agents détachés dans un emploi de directeur de greffe fonctionnel d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes, régi par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel d'adjoint au directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
2. Ils sont reclassés dans le même groupe, au même échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient.
3. Le détachement intervenu au titre du premier alinéa peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi mentionné par ces dispositions puisse excéder cinq ans.
4. Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du même décret ne sont pas applicables.
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