Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1481 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000039773708
Texte parentLEGITEXT000039773686
Référencearticle 3 du décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. 2-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
3. « Art. 2-2.-Les articles 25,26,27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 : art. 2-1, art. 2-2
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