Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1481 du 27 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000039773702
Texte parentLEGITEXT000039773686
Référencearticle 4 du décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « un tribunal judiciaire ou » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 7° Comportant des fonctions d'expertise à l'Ecole nationale des greffes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 : art. 7
Aller plus loin
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