Décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1481 du 27 décembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039773712

Texte parentLEGITEXT000039773686

Référencearticle 7 du décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception des articles 2 et 6, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.