Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Publics concernés : professionnels de santé, agences régionales de santé. Objet : définition des exigences essentielles de qualité et de sécurité nécessaires à l'autorisation d'un protocole de coopération. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 du même code doit se conformer aux fins de son autorisation et de son déploiement, notamment le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, et la définition des conditions de sécurité et de qualité du protocole et les modalités d'organisation de l'équipe. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 4011-1 et L. 4011-2 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,