Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1486 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039788041
Texte parentLEGITEXT000039788027
Référencearticle 3 du décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019. »