Arrêté du 28 juin 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2017.

TexteArrêté du 28 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000039788950

Texte parentLEGITEXT000039788943

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 juin 2017 (version du 3 juillet 2017)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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