Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : « 1° Section professionnelle des notaires :
3. «-section B classe 1 : 2 270 euros ; «-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ; «-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.
4. « 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
5. «-taux de cotisation : 12,50 % ; «-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ; «-valeur d'achat du point : 46,73 euros.
6. « 3° Section professionnelle des médecins :
7. «-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
8. « 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
9. «-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ; «-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ; «-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : «-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ; «-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.
10. « 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
11. «-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ; «-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; «-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : «-seuil : 25 246 euros ; «-plafond : 174 113 euros.
12. « 6° Section professionnelle des vétérinaires :
13. «-valeur d'achat du point : 469,20 euros.
14. « 7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
15. «-classe A : 639 euros.
16. « 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
17. «-classe A : 1 353 euros.
18. « 9° Section professionnelle des pharmaciens :
19. «-cotisation de référence : 1 160 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 : art. 2