Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : « 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
3. «-classe A (classe de référence) : 440 euros.
4. « 2° Section professionnelle des médecins :
5. «-classe A : 631 euros ; «-classe B : 738 euros ; «-classe C : 863 euros.
6. « 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
7. «-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ; «-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ; «-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.
8. « 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
9. «-cotisation unique : 670 euros.
10. « 5° Section professionnelle des vétérinaires :
11. «-classe A (classe de référence) : 390 euros.
12. « 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
13. «-classe 1 : 288 euros ; «-classe 2 : 396 euros ; «-classe 3 : 612 euros ; «-classe 4 : 828 euros.
14. « 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
15. «-classe A (classe de référence) : 76 euros.
16. « 8° Section professionnelle des notaires :
17. «-cotisation unique : 883 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-1033 du 26 novembre 2018 : art. 4