1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1484 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039790618
Texte parentLEGITEXT000039790588
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