Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1492 du 27 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039791173
Texte parentLEGITEXT000039791162
Référencearticle 2 du décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.

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