Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
3. «-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; «-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; «-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires.
4. « L'Ecole concourt aux missions suivantes :
5. «-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; «-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; «-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; «-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ; «-actions de coopération internationale. » ;
6. 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
7. « Art. 2-1.-L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. « Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 12 décembre 2001 : art. 2-1
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2001 : art. 2